CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions ci-dessous s’appliquent à tous les passagers et clients de la société Transports LJ :

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations, détaillées ci-dessous, s’appliquent aux prestations et services que TRANSPORTS LJ propose et exécute auprès de ses clients.

TRANSPORTS LJ pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de ses clients ou de les faire apparaitre sur son site internet.

1. APPLICATION

Toutes les missions confiées à  TRANSPORTS LJ, impliquent l’acceptation sans réserve du client des conditions générales de prestations de services ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

1. Tarif, COMMANDE ET MODALITES D’EXECUTION

1. Tarif

Toute prestation fera préalablement l’objet d’un devis ou confirmation de réservation sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Il sera envoyé au client par mail, par courrier ou remis en mains propres.

Le devis est exprimé en euros et a une certaine validité à compter de l’édition de celui-ci.

Le prix applicable sera fixé à partir de nos barèmes en vigueur à la date de la confirmation de la commande. Toute modification de commande à la demande expresse du Client intervenant entre la demande initiale et la réalisation de la prestation pourra entraîner la révision du tarif convenu.

Toute modification intervenant en cours d'exécution du contrat ne pourra se faire qu'après accord de nos services et fera l'objet facturation supplémentaire (parcours supplémentaire, péages d'autoroute non prévus au contrat, dépassement d'horaire, etc.) que le Client s'engage à régler à 72 heures après réception de la facture finale.

Le prix des services proposés par la société Autocars Jacquet est exprimé en euros et mentionné TTC.

Toute modification des données suivantes : taux de change, augmentation du carburant, taxes, etc, peut entraîner un changement de prix dont le Client sera immédiatement informé selon les dispositions légales réglementaires.

1. Commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à TRANSPORTS LJ, par tout moyen à sa convenance, le devis accepté, sans aucune modification, dûment signé et tamponné avec la mention «lu et accepté, bon pour accord ».

Selon les conditions du devis, un acompte sera demandé ou le règlement total à l’acceptation du devis.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande ou règlement de la totalité, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement et d’escompte ” des présentes Conditions Générales de vente sera de plein droit acquis à  TRANSPORTS LJ et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

1. Modalités d’exécutions

Transports LJ fera toujours son possible pour que les véhicules arrivent à l'heure aux rendez-vous fixés et déposent les clients à l'heure prévue sur leur lieu de destination. Cependant, Transports LJ déclinera toute responsabilité en cas de retard dû à des faits extérieurs indépendants de sa volonté ou de son contrôle. Les véhicules sont parfaitement assurés pour le transport de passagers, comme l'exige la loi française. Toutefois, et même si nous manipulons toujours les bagages avec le plus grand soin, les biens des passagers sont transportés à leurs propres risques et Transports LJ ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de perte ou dommage. Les passagers vérifieront les bagages avant le départ. Nous recommandons aux passagers de bien vérifier leur assurance voyage avant le départ.

Transports LJ propose également des prestations pour les groupes (est considéré comme groupe un ensemble de 10 personnes).

Transports LJ s'efforcera de transporter les passagers avec le minimum d'inconfort et de désagréments jusqu'au lieu de destination indiqué sur la confirmation. Cependant, des faits hors de notre contrôle nous empêchent parfois d'accomplir nos responsabilités. Nous en listons quelques-uns ci-après :

• accidents de la route créant des ralentissements
• accidents de la route bloquant toute la circulation
• conditions météorologiques exceptionnelles
• contrôles des forces de l'ordre
• vandalisme et terrorisme
• embouteillages imprévus
• grèves et (ou) manifestations bloquant la route
• problèmes causés par d'autres passagers
• n'importe quel fait pouvant affecter la sécurité des passagers

La responsabilité de TRANSPORTS LJ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant TRANSPORTS LJ de son obligation de livrer la prestation : guerre, émeute, grèves, accidents, incendie, pannes informatiques.

A défaut de réception du devis ou confirmation de réservation accompagnée de l’acompte, TRANSPORTS LJ se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

1. SOUS TRAITANCE :

La société Transports LJ peut avoir recours à des sous-traitants pour certaines missions.

1. CONDITIONS DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE

a. Conditions de paiement : Toute prestation commandée par un client et exécutée par TRANSPORTS LJ pour le compte d’un client est due par ce même client. TRANSPORTS LJ  établit une facture à chaque fin d’intervention ou en fin de mois pour les prestations régulières.  Le règlement de celle-ci s’effectue à réception de la facture, par chèques, espèces, virement bancaire ou carte de crédit (à partir de 30€).Dans certaines conditions le montant total sera demandé à la réception du devis.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit (courrier ou mail) à TRANSPORTS LJ, huit jours après sa réception (tampon de la poste faisant foi). A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.

b. Conditions d’escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

1. PENALITES DE RETARD

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Cette pénalité, calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des travaux réalisés ou de l’exécution de la prestation de service. 

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

En outre, TRANSPORTS LJ se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

1. : ANNULATIONS

Annulation intervenant entre 10 jours et 3 jours avant le départ : 50 % du prix du transport.

Annulation intervenant entre 3 jours et 1 jour avant le départ : 75 % du prix du transport.

Annulation intervenant moins de 24 heures avant le départ : 100 % du prix du transport.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de TRANSPORTS LJ jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

1. CONFIDENTIALITE

TRANSPORTS LJ s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de l’entreprise qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions et à ne pas démarcher les clients de cette société dont les contrats sont en cours à la date de signature de la présente, sauf accord exprès de la société concernée (Attestation datée, signée et tamponnée remise).

1. NON RENONCIATION :

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales était tenue pour non valide ou considérée comme telle, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée. Le fait pour TRANSPORTS LJ de s’abstenir à un moment quelconque de se prévaloir de l’inexécution par le Client de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de celle-ci à s’en prévaloir ultérieurement.

1. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par TRANSPORTS LJ. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry.

1. Responsabilité et assurance :

Pour cette mission, nous faisons appel à notre sous-traitant la société Autocars Jacquet :

Responsabilité Entre les parties :

Chacune des parties est responsable de tout dommage à l’exclusion des dommages immatériels qu’elle pourrait causer par son propre fait à l’autre partie à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation définie au présent contrat.

Au cours de l’exécution de la prestation, le voyageur conserve la garde des biens transportés (bagages à main, appareils photos, etc…).

Seuls les bagages placés dans les soutes seront assurés par le transporteur en cas de vol ou dommage, dans la limite de 800Euros par bagage, sur présentation de justificatifs.

A l’égard des tiers et des personnes transportées La société Autocars Jacquet, pendant toute la durée de la prestation, est responsable à l’égard des tiers de tout dommage corporel conformément aux dispositions de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter.

La responsabilité de la société Autocars Jacquet ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat de la part du Client ou en cas d’inexécution du présent contrat due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat

Assurances :La société Autocars Jacquet doit avoir souscrit et doit maintenir en état de validité pendant l’exécution de la prestation, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant sa responsabilité civile automobile, ainsi que sa responsabilité civile générale. Elle produira les attestations d’assurances correspondantes à première demande du client.

Il appartiendra au Client de souscrire une assurance de dommage pour les biens dont il a la garde. Il lui appartiendra également de se prémunir contre les risques d’annulation ou de rapatriement. Le Client renonce à ce titre à tout recours contre la société et ses assureurs.

Toutes les réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception ou par mail dans les huit jours qui suivent le retour du voyage. Au- delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.

Le non-paiement à l’échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues.

La société Autocars Jacquet s’engage à mener à bien la prestation dans le respect de la législation en vigueur. En cas d'indisponibilité du matériel prévu au contrat, la société s'engage à fournir un matériel de même facture. Le client s’engage à respecter le programme de la prestation établi dans le respect de la réglementation sociale. Toute modification du programme le jour de la prestation sans accord de la société Autocars Jacquet obligerait le client à en réparer les conséquences dommageables pour la société ou pour les tiers.

La société Autocars Jacquet n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française.

Sont notamment des cas de force majeure, la grève de la totalité ou d’une partie du personnel, les intempéries, arrêtés ou blocages de voies restreignant ou empêchant la circulation. En cas de force majeure, il est application de l’article 14 du décret 2008-828 du 22 août 2008.

1. DÉGRADATIONS :

Toute dégradation du matériel du fait d'un participant engage la responsabilité du signataire du contrat et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de TRANSPORTS LJ jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

1. CONFIDENTIALITE

TRANSPORTS LJ s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de l’entreprise qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions et à ne pas démarcher les clients de cette société dont les contrats sont en cours à la date de signature de la présente, sauf accord exprès de la société concernée (Attestation datée, signée et tamponnée remise).

1. NON RENONCIATION :

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales était tenue pour non valide ou considérée comme telle, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée. Le fait pour TRANSPORTS LJ de s’abstenir à un moment quelconque de se prévaloir de l’inexécution par le Client de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de celle-ci à s’en prévaloir ultérieurement.

1. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par TRANSPORTS LJ. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry.